Amendement N° 4924 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Aubert.
La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans.
Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l'issue de l'expérimentation, un rapport qui analyse les conséquences de l'extension du régime de la filiation adoptive sur le développement psychologique, affectif et social des enfants concernés.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une application du principe de prudence nécessaire en cette matière.
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