Amendement N° 4952 (Non soutenu)

Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'ouverture du « droit au mariage pour tous » ne modifie pas le droit existant pour les couples hétérosexuels, le troisième alinéa de l'article 2 du projet de loi aurait pour conséquence de substituer à la transmission « par défaut » du nom du père, en l'absence de volonté expresse contraire des deux conjoints, l'accolement des noms de famille de chacun des deux parents biologiques. Le projet de loi inverse ainsi sans concertation la pratique millénaire actuelle, alors que l'opinion publique a montré une grande sensibilité à cette question de la présomption de paternité et du nom de famille que portent les enfants. Cette évolution remettrait en cause les fondements symboliques de la nécessaire reconnaissance de l'enfant par son père, qui l'a engendré mais pas mis au monde. Or, l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe n'impose aucunement un tel changement. D'une part, pourrait en effet s'appliquer aux parents homosexués la première partie de la dernière phrase actuelle, selon laquelle, en l'absence de déclaration conjointe de ses deux parents, l'enfant prend en premier lieu le nom du parent à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu. Ce pourrait parfaitement être la mère lesbienne ayant accouché, ou l'un des parents gay. D'autre part, rien n'interdisait de prévoir que les couples lesbiens dans lesquels il n'y a pas de père établissent une déclaration conjointe. Au lieu de demander aux conjoints de même sexe de faire systématiquement une déclaration conjointe sur le choix du nom de l'enfant, solution qui ne lèserait en rien leurs droits ni ne restreindrait leur possibilité de choix, le projet de loi préfère imposer aux parents hétérosexés d'établir une déclaration s'ils souhaitent continuer à appliquer les règles de transmission du nom patronymique qui constituaient jusqu'à aujourd'hui la marque sociale la plus évidente de la filiation.