Amendement N° 5012 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Pons.
A l’alinéa 3, supprimer le mot :
« conjointe ».
Exposé sommaire :
Afin d’éviter qu’ un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l’officier d’état civil s’il souhaite qu’un seul nom patronymique soit retenu pour l’enfant.
Cela permettra également de ne pas ajouter aux formalités administratives nécessaires, et à la charge de l’officier d’état civil.
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