Amendement N° 5040 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 7 février 2013 (4 amendements identiques : 2306 2454 3234 3893 )
Déposé le 29 janvier 2013 par : M. Mariton.
À l'alinéa 13, après la référence :
« Art. 718. – »,
insérer les mots :
« À l'exception de l'article 980, ».
Exposé sommaire :
Les mots sexués comme « père et mère », « mari et femme », « aïeuls et aïeules », « veuf et veuve », « branches paternelle et maternelle », « beau-père et belle-mère » ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes de sexe différent, sauf à reconnaître une indifférenciation sexuelle dans le droit français et à nier la réalité de la filiation biologique.
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