Amendement N° 5066 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 25 janvier 2013 par : M. Sauvadet.
Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes le 25 novembre 2013.
Exposé sommaire :
La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent l’article 3 de la charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Code Civil.
Dans ce contexte, il est nécessaire que l’Union Européenne prenne position sur cette pratique contraire à la dignité humaine.
Il nous semble, par ailleurs, que c’est à la France, patrie des droits de l’Homme, qu’il revient d’être à l’initiative d’une telle démarche.
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