Amendement N° 5194 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Bompard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre V du livre 1er du code civil est abrogé. »
Exposé sommaire :
Le mariage est une affaire privée qui ne concerne pas l'Etat. Il convient donc de supprimer le titre 5 du Code civil consacré au mariage.
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