Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Larrivé.
Supprimer l'alinéa 11.
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entendait
Ici, il s'agit de rendre asexuées les obligations de l'usufruitier, à l'article 601l : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. »
Il faut conserver cette différenciation dans le code civil.
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