Amendement N° 5290 (Rejeté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 1er février 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Schmid.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 6° À l'article 165, après le mot : « résidence » sont insérés les mots : « , ou sur la liste électorale sur laquelle il est inscrit, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux couples de personnes de même sexe établis hors de France dont au moins l'un des deux est Français de contracter mariage quel que soit leur pays de résidence.
La loi prévoit dans son Chapitre IV bis
« Des règles de conflit de lois
« Art. 202-1. – Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
« La loi personnelle d'un époux est écartée, sous réserve des engagements internationaux de la France, en tant qu'elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe, lorsque la loi de l'État sur le territoire duquel est célébré le mariage le permet.
« Art. 202-2. – Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »
Cependant, ce texte exclut le cas de nos ressortissants résidant dans un État étranger n'autorisant ni le mariage homosexuel ni à l'ambassadeur ou au consul d'être officier d'état civil.
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