Amendement N° 5347 (Retiré)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Ameline.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Article Ier

Supprimer cet article

Exposé sommaire :

Le mot mariage ne peut être utilisé que pour l'union d'un homme et d'une femme. Ainsi cet amendement propose d'instaurer«alliance civile» pour les couples de même sexe ouvrant à des droits fiscaux, sociaux et successoraux identiques à ceux du mariage.

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