Amendement N° 5347 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Ameline.
Article Ier
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Exposé sommaire :
Le mot mariage ne peut être utilisé que pour l'union d'un homme et d'une femme. Ainsi cet amendement propose d'instaurer«alliance civile» pour les couples de même sexe ouvrant à des droits fiscaux, sociaux et successoraux identiques à ceux du mariage.
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