Sous-Amendement N° 5370 à l'amendement N° 17 (Adopté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 2 février 2013 par : M. Binet.
Après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à la demande exclusive de l'un d'eux, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir très explicitement que la possibilité de demander à ce que le mariage soit célébré dans la commune de l'un des parents des époux ne peut émaner que des futurs époux. En aucun cas, un maire ne pourra refuser de célébrer un mariage en se fondant sur cette nouvelle disposition.
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