Sous-Amendement N° 5395 à l'amendement N° 2247 (Adopté)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 8 février 2013 par : M. Binet.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« en France »
Exposé sommaire :
se justifie par son texte même.
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