Amendement N° 8 (Retiré)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Fasquelle, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Marc, M. Fillon, M. Luca, M. Bénisti, M. Nicolin, M. Decool, M. Le Ray, Mme Pons, M. Philippe Armand Martin, M. Poniatowski, M. Mignon, M. Furst, M. Delatte, Mme Genevard, M. Gibbes, M. Philippe Vigier, M. Marty, M. Aubert, M. Sturni, Mme Dion.
L’article 15 du code civil devient l’article 13.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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