Amendement N° 828 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 24 janvier 2013 par : M. Mancel.
ASSEMBLEE NATIONALE
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
N°344
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AMENDEMENT
Présenté par JF Mancel…. Député
ARTICLE additionnel après l’article 1er
Rédiger ainsi l’article 343-1 du code civil :
« L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans, à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés.
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. »
Exposé sommaire :
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les cas d’adoption des célibataires au cas où l’enfant a une relation de parenté directe ou indirecte avec la personne qui désire l’adopter, ou bien a entretenu des liens étroits avec ses parents et alliés
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