Amendement N° 836 (Non soutenu)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Discuté en séance le 8 février 2013 (44 amendements identiques : 844 875 897 1168 1345 1369 1470 1541 1621 1775 1822 1978 2074 2167 2272 2312 2530 2575 2727 2753 2846 2893 2897 3328 3399 3410 3421 3938 4042 4112 4262 4369 4387 4538 4550 4715 4763 4797 4820 4891 5022 5122 5178 5183 )
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Decool.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.
Exposé sommaire :
Selon l'étude d'impact présentée par le Gouvernement, l'adoption de ce texte ne présente aucune conséquence financière sur l'équilibre du budget général de l'État, ni sur le niveau de recettes.
Or le titre même du projet de loi suppose une augmentation du nombre de mariage, dont l' « ouverture » signifie bien un élargissement des personnes susceptibles de se marier, et donc une augmentation des abattements ou exonérations diverses entre époux dans le cadre du paiement des droits de successions.
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