Amendement N° 840 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 24 janvier 2013 par : M. Mancel.
ASSEMBLEE NATIONALE
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
N°344
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AMENDEMENT
Présenté par JF Mancel…. Député
ARTICLE additionnel après l’article 1er
Rédiger ainsi l’article 343 du code civil :
« L'adoption peut être demandée par un mari et une femme non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans ».
Exposé sommaire :
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter les cas d’adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s’il a subi la perte de ses parents.
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