Amendement N° 852 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 24 janvier 2013 par : M. Mancel.
ASSEMBLEE NATIONALE
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
N°344
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AMENDEMENT
Présenté par JF Mancel…. Député
ARTICLE additionnel après l’article 1er
Avant le titre huitième du livre Ier du code civil « De la filiation adoptive », il est inséré un article ainsi rédigé :
« En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé.»
Exposé sommaire :
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi qu’aucun quota ne pourra être mis en place pour favoriser les adoptions par des couples de même sexe, même si l’on constatait un faible nombre, voire une absence d’adoption par les couples de même sexe.
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