Amendement N° 899 (Irrecevable)
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Déposé le 24 janvier 2013 par : M. Mancel.
ASSEMBLEE NATIONALE
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
N°344
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AMENDEMENT
Présenté par JF Mancel…. Député
ARTICLE 2
A l’alinéa 3 de l’article 2, supprimer le mot « conjointe » après le mot « déclaration ».
Exposé sommaire :
Exposé sommaire
Afin d’éviter qu’ un acte volontaire et écrit soit nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis, cet amendement de repli permet au parent qui vient déclarer un enfant en mairie de dire à l’officier d’état civil s’il souhaite qu’un seul nom patronymique soit retenu pour l’enfant.
Cela permettra également de ne pas ajouter aux formalités administratives nécessaires, et à la charge de l’officier d’état civil.
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