Amendement N° 982 (Irrecevable)

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Déposé le 24 janvier 2013 par : M. Mancel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

ASSEMBLEE NATIONALE

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

N°344

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AMENDEMENT

Présenté par JF Mancel…. Député

ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 11 de l’article 4.

Exposé sommaire :

Exposé sommaire

Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c’est que tout le code civil le sous-entend. En témoignent ces suppressions nécessaires des mentions sexuées du code civil pour pouvoir ouvrir le mariage aux couples de même sexe.

Ici, il s’agit de rendre asexuées les obligations de l’usufruitier, à l’article 601 du code civil : « Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. »

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