Amendement N° 1 (Irrecevable)
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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