Amendement N° 16 rectifié (Retiré avant séance)
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 21 novembre 2012 par : Mme Auroi, Mme Abeille, les membres du groupe écologiste.
Proposition de loi N° 63 adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Après l'article 1er A
Après le deuxième alinéa de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 34‑9‑1 du présent code, elle pilote un plan de réduction du seuil d'exposition du public aux ondes électromagnétiques en vue d'atteindre une valeur cible définie par décret. Dans cette perspective, elle élabore conjointement avec les opérateurs des scénarii de mutualisation des installations et des réseaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences de l'Agence nationale des fréquences, qui serait en charge de l'abaissement du niveau global d'exposition aux ondes électromagnétiques. L'ANFr mène un travail de gestion des points « atypiques », définis comme les points dépassant 6 V/M.
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