Amendement N° 102 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 31 janvier 2013 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants :
« b) Après le sixième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle réunit au moins une fois par an un comité de dialogue relatif au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce comité participe à la concertation entre les différentes parties prenantes et assure leur information sur cette question. L'Agence présente au comité le recensement annuel des résultats des mesures de champs électromagnétiques qui lui sont transmis et qui font apparaître un niveau d'exposition dépassant sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale, ainsi que des dispositions techniques de nature à réduire le niveau de champ émis.
« Le comité est composé :
« 1° des représentants de l'État, des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques ; » ».
Exposé sommaire :
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) n'a pas vocation à devenir une instance de concertation. Il s'agit de l'organe de gouvernance de cet établissement public de l'État à caractère administratif, établissement dont la principale mission est d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques.
Compte tenu de la l'importance du débat public sur l'exposition aux champs électromagnétiques, une instance de dialogue dans ce domaine éminemment technique semble néanmoins utile. A l'instar de l'instance qui a été créée dans le cadre de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concernant les aspects sanitaires, le présent amendement instaure un comité de dialogue auprès de l'ANFR concernant les questions relatives au respect des valeurs limites d'exposition du public dont l'Agence est en charge.
A l'occasion de la réunion de ce comité, l'Agence présentera notamment le recensement annuel des résultats des mesures de champs électromagnétiques qui lui sont transmis et qui font apparaître un niveau d'exposition dépassant sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale, ainsi que des mesures mises en œuvre pour réduire le niveau de champs émis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.