Amendement N° 106 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 31 janvier 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'impact »
les mots :
« d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité économique et technique ».
Exposé sommaire :
Le principe de sobriété n'étant pas imposé par la présente proposition de loi, l'amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à la faisabilité économique et technique de la mise en œuvre du principe en cause ainsi que de l'utilisation d'une technique alternative.
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