Amendement N° 107 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 31 janvier 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 1, supprimer le mot :
« sanitaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète l'article 4 de la proposition de loi afin de préciser encore les modalités de communication de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) dans le domaine de l'exposition aux ondes électromagnétiques.
En effet, s'il appartient bien à l'INPES de mener des actions de prévention et d'éducation, il est pertinent de fixer les axes prioritaires de la communication relative aux champs électromagnétiques, en particulier pour ce qui concerne les jeunes.
Dans la mesure où aucun risque avéré pour la santé n'a à ce jour été mis en évidence concernant l'usage des téléphones mobiles, les modifications proposées par le présent amendement visent également à promouvoir une démarche d'information relative aux recommandations d'usage permettant de limiter le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques.
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