Amendement N° 17 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 31 janvier 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :
« postes »,
insérer les mots :
« ainsi que de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Exposé sommaire :
L'élargissement souhaité du CA de l'ANFR, qui correspond à une demande de meilleure représentation de toutes les parties prenantes liées à un projet d'attribution de fréquences, doit s'étendre à une autorité étatique de santé qui soit à même de rappeler les impératifs et les normes en vigueur.
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