Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Il n'y a pas besoin d'une loi pour lancer une campagne d'information sanitaire. De plus, cet alinéa créant une dépense nouvelle, puisqu'on imagine mal que cette campagne ne coûte rien, sa recevabilité financière au titre de l'article 40 pose question.
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