Amendement N° 22 (Sort indéfini)

Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques

Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2,après le mot :

«  radioélectrique »

insérer les mots :

«  soumise à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ».

Exposé sommaire :

Le terme « installation radioélectrique » est très large et peut englober tout équipement émettant des ondes, y compris les plus anodins. Il est nécessaire de restreindre ce devoir d'information aux seules installations nécessitant autorisation de l'ANFR.

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