Amendement N° 23 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Tardy.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
La fin de l'alinéa est inutile, dans la mesure où le maire a bien droit à ces informations (comme précisé dans le II qui reprend l'actuel article L 39‑4‑2) et l'arrêté précise déjà les modalités de transmission.
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