Amendement N° 30 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme de La Raudière.
I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« départementale »
le mot :
« régionale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois aux mots :
« le département »
les mots :
« la région ».
Exposé sommaire :
Les compétences en matière de santé (ARS) et d'environnement (DREAL) de l'État sont maintenant assurées au niveau régional. Il semble logique et efficace que la concertation puisse être organisée par l'État au niveau régional.
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