Amendement N° 33 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme de La Raudière.
Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants :
« Art. L.524‑3. – Les boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d'accès à internet disposent d'un mécanisme simple de désactivation de l'accès sans fil à internet.
« Les notices d'utilisation et emballages de ces boitiers services multiservices comportent une information claire sur les indications pratiques permettant à l'abonné de désactiver l'accès sans fil à internet, si celui-ci le souhaite.
« Les dispositions mentionnées aux deux alinéas précédents entrent en vigueur le 30 juin 2014. »
Exposé sommaire :
Il convient de rejeter les dispositions envisagées initialement ainsi que leur motivation (« afin de prévenir les risques sanitaires liés à l'émission de champs électromagnétiques ») pour les raisons suivantes :
- en France et à l'étranger, les agences publiques d'expertise indiquent qu'il n'existe aucune preuve scientifique que les appareils équipés de la technologie Wi-Fi présentent un risque pour la santé des utilisateurs.
Il serait donc abusif d'employer l'expression « prévenir les risques sanitaires » qui est réservée aux risques avérés. Il serait, de même, abusif de mentionner, sur une notice ou un emballage, « les risques sanitaires liés à l'utilisation de cette technologie » alors même que les agences publiques indiquent n'avoir aucune preuve scientifique de l'existence de ces risques ;
- en France et à l'étranger, les agences publiques d'expertise et les autorités sanitaires ne recommandent pas une approche de précaution pour les appareils équipés de la fonction Wi-Fi. Elles ne formulent pas, pour ces appareils, de précautions d'usage ou de « mesures de précaution à prendre lors de l'activation » de cette technologie ;
- les dispositions envisagées seraient discriminatoires à l'encontre de la technologie Wi-Fi et donc problématiques au plan juridique car les appareils équipés de cette technologie génèrent des niveaux d'exposition bien inférieurs à ceux générés par d'autres sources d'ondes radio de la vie courante, telles que les ampoules à basse consommation.
Au plan technique, il importe de rappeler que :
- une disposition concernant le réglage manuel de la puissance d'émission du Wi-Fi des boitiers multiservices ferait fi des réalités techniques du Wi-Fi et des niveaux très faibles de puissance mis en œuvre par cette technologie dans les boitiers multiservices (entre 0,001 et 0,050 W).
Les dispositions envisagées initialement sont remplacées par une disposition motivée par la volonté de maîtriser les consommations d'énergie et d'être attentif aux préoccupations du public, ainsi que cela est recommandé par l'ANSES dans son avis de 2009 sur les radiofréquences.
Cette disposition permettrait aux utilisateurs qui le souhaitent de désactiver simplement l'accès sans fil à internet du boitier multiservice fourni par leur fournisseur d'accès à internet.
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