Amendement N° 46 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Ciot, M. Villaumé, M. Vlody, M. Dufau, M. Maggi, M. Cottel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Bouziane, M. Bouillon.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimée.
Exposé sommaire :
Les mesures d'exposition aux ondes électromagnétiques, réalisées par des organismes agréés, constituent des données publiques. Les individus résidant autour des locaux d'habitation concernés doivent avoir accès, en toute transparence, à ces informations, autant que le grand public.
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