Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Ciot, M. Villaumé, M. Vlody, M. Dufau, M. Maggi, M. Cottel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Bouziane, M. Bouillon.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimée.
Les mesures d'exposition aux ondes électromagnétiques, réalisées par des organismes agréés, constituent des données publiques. Les individus résidant autour des locaux d'habitation concernés doivent avoir accès, en toute transparence, à ces informations, autant que le grand public.
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