Amendement N° 47 (Sort indéfini)

Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques

Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Ciot, M. Villaumé, M. Vlody, M. Maggi, M. Cottel, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Bouziane, M. Bouillon, M. Dufau.

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L'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsque la mesure fait apparaître un dépassement du seuil autorisé, le maire, en accord avec l'Agence nationale des fréquences, fait procéder à la désactivation de l'équipement aux frais de son propriétaire. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit la possibilité, pour les maires, de demander la mise hors service d'une installation dont le rayonnement électromagnétique excéderait les valeurs d'exposition autorisées. Cette disposition vise à doter les municipalités d'un pouvoir décisionnaire, dont elles sont actuellement privées, sur la fermeture d'une antenne relai de téléphonie mobile, alors même qu'elles représentent un échelon majeur de proximité.

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