Amendement N° 61 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Cavard, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Sur tout équipement terminal mentionné au 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, équipé d'une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, celle‑ci est désactivée par défaut et peut être désactivée de façon simple. ».
Exposé sommaire :
La technologie femtocell consiste à utiliser un boîtier Internet (ou un équipement complémentaire relié à celui-ci) comme outil de relais de communication. Ainsi, en cas de couverture mobile défectueuse ou faible, l'utilisateur peut se connecter au réseau d'un opérateur de téléphonie mobile via une connexion Internet haut débit filaire. Cette technologie est à ce jour proposée par la plupart des opérateurs, soit pour améliorer la couverture dans certaines zones, soit pour permettre à leurs abonnés de transférer des données de manière plus rapide. C'est un argument commercial pour certaines entreprises.
Pour autant, la plupart des utilisateurs ignorent ‘existence de cette technologie, et plus encore le fait que leur boîtier peut être l'une de ces « bornes relais ». L'activation permanente de cette faculté des boîtiers augmente l'exposition aux ondes électromagnétiques, souvent de façon subie et inconsciente.
Pour remédier à cette lacune, le présent amendement propose de prévoir la désactivation par défaut de la technologie femtocell lors de la commercialisation des terminaux concernés.
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