Amendement N° 63 rectifié (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Les décisions portant sur l'implantation d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications sur les immeubles du parc d'habitations à loyer modéré doivent faire l'objet d'une consultation préalable des habitants de l'immeuble concerné.
« Les modalités de cette consultation sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Avant toute installation d'une nouvelle antenne relais sur un immeuble du parc social, les habitant-e-s de cet immeuble sont informés et consultés.
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