Amendement N° 68 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme Abeille.
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 524‑6. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique et les classes ou écoles mentionnées à l'article L. 113‑1 du code de l'éducation, l'accès sans fil à internet est interdit dans les espaces accueillant des enfants de moins de six ans, sauf autorisation préalable par arrêté motivé du ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'interdire le Wifi dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans (crèches, pouponnières, haltes-garderies, garderies et jardins d'enfants) ainsi que dans les classes enfantines ou écoles maternelles.
Néanmoins, comme, dans certains cas, une même structure scolaire peut regrouper des classes de niveaux différents (une école maternelle et une école primaire par exemple), cet amendement prévoit que seuls les espaces accueillant effectivement des enfants de moins de six ans doivent être exempts d'installation Wifi. Par ailleurs, afin de tenir compte de spécificités particulières, un arrêté du ministre chargé de la santé pourra autoriser une dérogation.
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