Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et relative aux risques que comporte l'utilisation d'appareils utilisant des radiofréquences ».
Exposé sommaire :
Les données scientifiques actuelles ne justifient pas l'adoption d'une telle disposition de prévention au nom d'un risque sanitaire dès lors justement qu'aucun risque n'est à ce jour scientifiquement démontré.
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