Amendement N° 70 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme Abeille.
Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 524‑6. – Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités précises d'application du nouveau chapitre introduit dans le code de l'environnement.
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