Amendement N° 72 (Retiré avant séance)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas, M. Chalus, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Le titre VII du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installation d'antennes relais
« Art. L. 474‑1. – Chaque commune ou intercommunalité doit disposer d'un plan d'occupation des toits et de l'espace aérien (P.O.T) permettant de recenser l'ensemble des antennes-relais, y compris celles de moins de quatre mètres, présentes sur le territoire de la collectivité. Ce document, actualisé chaque année, dresse l'inventaire des lieux d'implantation et des valeurs d'exposition aux champs électromagnétiques des antennes relais situées sur leur territoire.
« Conformément à l'article L. 34‑9‑2 du code des postes et des communications électroniques, toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une installation radioélectrique, est tenue de fournir à la commune les informations techniques nécessaires à la réalisation du plan d'occupation des toits et de l'espace aérien.
« Ce plan est consultable par les administrés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la mesure visant à ce que les collectivités locales réalisent un document consultable par les administrés recensant l'ensemble des antennes-relais présentes sur leur territoire, retirée lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques.
Ce plan d'occupation des toits (POT), complémentaire aux données du cadastre, permettra à chaque collectivité de disposer d'une connaissance précise des implantations d'antennes-relais sur son territoire.
Consultable par les administrés, elle permettra aux citoyen-ne-s de s'informer sur la présence d'antennes relais à proximité de leur domicile, de leur lieux de travail et de loisir, etc.
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