Amendement N° 85 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme Abeille.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Toute personne qui projette d'implanter une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune transmet au maire une représentation des niveaux de champs électromagnétiques globaux dans un rayon de trois cent mètres autour de l'emplacement prévu pour cette installation, ainsi qu'une étude d'impact électromagnétique simulant les émissions résultant de l'implantation de l'installation envisagée. Six mois après l'activation de l'installation radioélectrique concernée, la personne qui l'exploite transmet au maire de la commune concernée une représentation actualisée de ces niveaux. Le maire de la commune transmet les informations portées à sa connaissance à l'agence mentionnée à la section III du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la réalisation par l'exploitant d'une antenne relais d'un bilan électromagnétique avant et après le début du fonctionnement de l'antenne relais, ainsi qu'une étude d'impact électromagnétique. La comparaison de ces bilans permettra de connaître avec précision l'impact de cette nouvelle installation sur les niveaux globaux d'émission d'ondes électromagnétiques. Par ailleurs, il prévoit que le maire transmette les informations obtenues à l'ANFR.
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