Amendement N° 86 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme Abeille.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le maire de la commune transmet les informations portées à sa connaissance à l'agence mentionnée à la section III du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code. »
Exposé sommaire :
Alors que l'article 2 prévoit, dans sa nouvelle rédaction, une obligation pour toute personne souhaitant installer une station radioélectrique dans une commune de fournir au maire une série d'informations (demande d'accord formulée auprès de l'ANFR, dossier expliquant la motivation de l'installation d'une antenne relais, localisation précise de l'installation radioélectrique, modalités de son intégration environnementale, étude d'impact), il paraît essentiel de prévoit que le maire de la commune concernée les transmette à l'ANFR.
L'ANFR pourra ainsi recouper différentes données afin d'améliorer la cartographie des antennes relais installées sur le territoire et des émissions afférentes.
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