Amendement N° 87 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme Abeille.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux prévues en application du code de l'urbanisme. »,
la phrase :
« . Elle remet également un dossier comportant la motivation et la localisation précise de l'installation radioélectrique et les modalités de son intégration environnementale. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit que toute personne souhaitant installer une antenne relais sur le territoire d'une commune informe le maire de la demande de permis de construire formulée. Cette disposition paraît relativement surprenante dans la mesure où la demande de permis de construire est formulée auprès de la mairie ! Il convient donc de supprimer ces dispositions.
En revanche, il semble beaucoup plus pertinent de prévoir une obligation de transmission au maire de la commune concernée par un projet d'installation d'un dossier comportant la motivation et la localisation précise de l'installation radioélectrique et les modalités de son intégration environnementale.
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