Amendement N° 9 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Tardy.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La remise d'une telle charte par l'opérateur à un nouvel abonné n'est pas adaptée dans un monde où toutes les formalités de prises d'abonnement et de contractualisation se font de manière dématérialisée. Cette charte ne serait pas plus lue que les conditions générales de vente et d'utilisation.
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