Amendement N° 94 rectifié (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : M. Baupin, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« a) Après le deuxième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 34‑9‑1, l'Agence nationale des fréquences élabore conjointement avec les opérateurs des scénarii de mutualisation des installations et des réseaux. Elle présente les résultats de cette étude un an après l'adoption de la loi n° du relative aux ondes électromagnétiques. ».
Exposé sommaire :
Contrairement à nombre de réseaux qui sont propriété des villes (les réseaux de l'eau, de l'électricité, de gaz, de fibre optique sont des concessions municipales), l'espace hertzien est propriété de l'État. Pour développer la téléphonie mobile, ce dernier a fait le choix de laisser à chacun des opérateurs le soin de constituer son propre réseau d'antennes. La concurrence, ainsi instaurée pour réaliser les objectifs de couverture du territoire et de qualité de service, a entraîné la multiplication d'antennes, trop souvent installées sur des sites inappropriés. Par ailleurs, la logique visant à couvrir les intérieurs d'immeubles (logements ou bureaux) à partir d'antennes situées sur les toits semble impossible à tenir à terme, compte tenu de la croissance exponentielle du flux de données. Elle oblige en effet chaque opérateur à émettre le plus fort possible ou à démultiplier ses installations.
La mutualisation des sites et des antennes confiée à un opérateur public et l'interopérabilité entre les réseaux apparaissent aujourd'hui comme la meilleure solution technique. Elle permettra de rationaliser et d'optimiser les réseaux existants. Elle permettra par ailleurs à œuvrer dans le sens de la réduction des expositions du public aux champs électromagnétiques.
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