Amendement N° 95 (Retiré)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Ciot.
Après la première phrase de l’alinéa 4 de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, la phrase suivante est supprimée : « Les occupants des locaux peuvent s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats »
Exposé sommaire :
Les mesures d’exposition aux ondes électromagnétiques, réalisées par des organismes agréés, constituent des données publiques. Les individus résidant autour des locaux d’habitation concernés doivent avoir accès, en toute transparence, à ces informations, autant que le grand public.
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