Amendement N° CL1 (Retiré)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 6 septembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado, M. Alauzet.
Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour assurer cette parité, l'Assemblée nationale, le Sénat et les collèges mentionnés aux alinéas 14, 15 et 17 doivent élire ou désigner un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour l'État et le collège mentionné à l'alinéa 16, qui désignent un nombre impair de membres, l'écart entre le nombre de représentants de chaque sexe ne peut être supérieur à 1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la parité au sein du conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
La mandature actuelle est marquée par un volontarisme fort en matière de parité, la future loi pour l'égalité femmes-hommes n'étant qu'un des nombreux exemples de ce combat pour l'égalité. Il ne serait pas compréhensible que le futur Conseil national ne la prenne pas en compte, d'autant que la plupart des instances désignent ou élisent un nombre pair de membres.
Par ailleurs, en cas d'élections, il existe de multiples techniques pour assurer la parité de résultats.
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