Amendement N° CL10 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. »
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant une représentation paritaire des différents collèges au sein du conseil national.
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