Amendement N° CL11 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Amendementde simplification, renvoyant toutes les modalités réglementaires d'application du présent texte à un article unique.
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