Amendement N° CL12 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 23, après le mot : « national », insérer les mots : « d'évaluation des normes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.