Amendement N° CL14 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de texte » les mots : « d'acte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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