Amendement N° CL18 (Retiré)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 9 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l’alinéa 31, substituer aux mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » » les mots « leurs établissements publics ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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