Amendement N° CL20 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 34, substituer au mot : « applicables » le mot : « applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction grammaticale.
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